Amende salée pour une organisation laitière
TF – La plus grosse amende jamais infligée à une organisation laitière est confirmée. Le Tribunal fédéral a débouté la centrale PMO de Suisse orientale, qui devra payer 575’000 francs pour n’avoir pas respecté les conditions liées à un contingentement laitier. (dispositif de l’arrêt 2C_845/2008)
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