Jusletter

Baisse de la redevance sur les lecteurs mp3

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur
  • Proposition de citation: Jurius, Baisse de la redevance sur les lecteurs mp3, in : Jusletter 8 juin 2009
La redevance sur les lecteurs mp3 et disques dur vidéo diminuera de 70 à 95 % dès le 1er juillet 2009. Le 5 juin 2009, la commission d’arbitrage pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) s’est prononcée en faveur de la solution négociée entre les organisations de consommateurs, la Suisa et l’industrie.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.