Jusletter

CSSS-N : Révision partielle de la LPP

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-N : Révision partielle de la LPP, in : Jusletter 11 mai 2009
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sans opposition sur deux projets de modification de la LPP.

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