Jusletter

La grand-mère allemande peut rester en Suisse

Unterstützung durch Tochter ist laut Bundesgericht Einkommen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, La grand-mère allemande peut rester en Suisse, in : Jusletter 11 mai 2009
TF – Les retraités de l’Union européenne ont droit à une autorisation de séjour si des tiers garantissent leur entretien. Peu importe s’ils n’ont pas eux-mêmes des ressources suffisantes. (ATF 2C_577/2008)

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