La notion de frontalier au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes
Le Tribunal fédéral désavoue les autorités valaisannes
La définition et le statut des frontaliers au sens de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doit, du point de vue de la Suisse, faire la distinction entre deux périodes. Le Tribunal fédéral donne raison à un citoyen britannique, frontalier indépendant au sens de l’ALCP. (ATF 2C_875/2008)
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