Reprise des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale
Le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 que la Suisse reprendrait les standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La Suisse pourra ainsi développer les échanges de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d’autres pays. Le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve formulée par la Suisse à l’égard de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE et d’engager des négociations en vue de réviser les conventions contre la double imposition. Le secret bancaire suisse est maintenu.
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