Ouverture de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance. En révisant cette loi qui a plus de cent ans, il entend créer une législation moderne répondant mieux aux besoins des consommateurs. La consultation s’achèvera le 30 avril 2009.
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