Jusletter

Nom et droit de cité des époux : égalité

Avis du Conseil fédéral relatif à un rapport de la CAJ-N

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Nom et droit de cité des époux : égalité, in : Jusletter 15 décembre 2008
Le Conseil fédéral est en faveur de l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité, comme il l’expose dans l’avis qu’il a adopté le 12 décembre 2008 concernant un rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.