Jusletter

LA FINMA sur le point de démarrer ses activités

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, LA FINMA sur le point de démarrer ses activités, in : Jusletter 15 décembre 2008
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) démarrera ses activités le 1er janvier 2009. La loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, entre ainsi totalement en application.
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