Jusletter

Importations parallèles : le Conseil des Etats en faveur d'une autorisation rapide

Ausnahme nur für Medikamente

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des brevets
  • Proposition de citation: Jurius, Importations parallèles : le Conseil des Etats en faveur d'une autorisation rapide, in : Jusletter 8 décembre 2008
Le Conseil des Etats persiste et signe : les importations parallèles de produits brevetés en provenance d’Europe doivent être autorisés dès que possible. Par 26 voix contre 14, il a réitéré le 4 décembre 2008 sa volonté d’assouplir le régime en vigueur. Le dossier retourne au National.
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