Jusletter

Les « whistleblowers » doivent bénéficier d’une meilleure protection

Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision partielle du code des obligations

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Les « whistleblowers » doivent bénéficier d’une meilleure protection, in : Jusletter 8 décembre 2008
Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail doivent être mieux protégés contre le risque de licenciement. C’est ce que prévoit le projet de révision partielle du code des obligations que le Conseil fédéral a mis en consultation le 5 décembre 2008.
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