Jusletter

Le Tribunal fédéral déboute l’ancien syndic de Nyon

Obligation de domicile pour les élus communaux vaudois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral déboute l’ancien syndic de Nyon, in : Jusletter 17 novembre 2008
TF – Le Tribunal fédéral déboute l’ex-syndic de Nyon Alain-Valéry Poitry. Il avait été privé de ses droits politiques après avoir déménagé à Prangins (arrêt 1C_297/2008).
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