Jusletter

CSSS-E : Elaboration d'un modèle d'assurance maladie de base duale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : Elaboration d'un modèle d'assurance maladie de base duale, in : Jusletter 3 novembre 2008
Dans la discussion de détail sur la liberté de contracter, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a travaillé à l'élaboration d’un modèle d’assurance de base duale.
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