Jusletter

Panne de congélation de sperme au haras d’Avenches

Le Tribunal administratif fédéral déboute le propriétaire d’un étalon

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Panne de congélation de sperme au haras d’Avenches, in : Jusletter 20 octobre 2008
La congélation ratée de trente paillettes de semence prélevées avant la castration d’un étalon reste sans suite financière pour la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral balaye la demande de réparation du propriétaire du cheval.

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