Das Bundesgericht entzieht der UBI die Kompetenz, «rundfunkrechtliche Persönlichkeitsverletzungen» zu ahnden
Pour la première fois, le Tribunal fédéral a signifié de manière autoritaire à l’Autorité indépendante de plainte en matière de radio-tv (AIEP) qu’elle n’avait pas à se mêler de protection de la personnalité (ATF 2C_89/2008 du 26 juin 2008). Le 31 août 2007, l’AIEP avait admis la plainte dirigée contre un reportage diffusé dans le cadre de l’émission Kassensturz de la télévision suisse alémanique consacré à un spécialiste de chirurgie esthétique, filmé en caméra cachée lors d’un entretien préparatoire à une opération, pour atteinte au droit de la personnalité en droit des programmes. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision au motif que l'AIEP n'était pas compétente pour juger des aspects de droit de la personnalité en lien avec des émissions de radio-télévision ; d’éventuelles atteintes à la personnalité sont du seul ressort des tribunaux ordinaires. (cli)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Die Kompetenzlage nach Art. 93 BV und RTVG 2006
- 2. Wie ist der Streitfall rundfunkrechtlich einzuordnen?
- 3. Verwandte Fälle
- 4. Kommentar
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