CER-E : Abolition de la « pratique Dumont »
Entérinant une décision du Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose de supprimer la pratique Dumont, laquelle limite la suppression des frais de rénovation des immeubles dont l’entretien a été négligé.
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