Jusletter

L’interdiction genevoise de la mendicité avalisée par le Tribunal fédéral : pas de réelle nouveauté

  • Auteur-e: Valérie Défago Gaudin
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux, Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Valérie Défago Gaudin, L’interdiction genevoise de la mendicité avalisée par le Tribunal fédéral : pas de réelle nouveauté, in : Jusletter 8 septembre 2008
Dans son arrêt 6C_1/2008 du 9 mai 2008 destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirmait, dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, la conformité à la Constitution fédérale d’une disposition de la loi pénale genevoise punissant de l’amende la personne qui se sera adonnée à la mendicité.
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