CIP-E : Confidentialité des délibérations des commissions et veto du Parlement sur les ordonnances
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) veut garantir la confidentialité des délibérations des commissions. Elle refuse l’introduction d’une droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral.
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