CIP-E : Autorisation d’établissement sous condition d’intégration
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) va élaborer un projet de révision de la loi sur les étrangers qui sera centré sur la notion d’intégration. Ainsi, un étranger ne pourra se voir accorder une autorisation d’établissement qu’à condition d’avoir réussi son intégration et pourra se la voir retirer si son intégration est jugée insuffisante.
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