Jusletter

Bundesgericht rügt überspitzten Formalismus

Betreiber von Limousinenservice behält attraktive Nummern

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht rügt überspitzten Formalismus, in : Jusletter 25 août 2008
TF – L’exploitant d’un service de limousines à Moosseedorf près de Berne peut conserver les numéros de plaques BE 10 et BE 60. Le Tribunal fédéral reproche au canton son formalisme excessif. (cli)
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