Jusletter

CIP-N : Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral, in : Jusletter 30 juin 2008
Par 13 voix contre 10, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose d’adopter une initiative parlementaire du groupe UDC visant à introduire un droit de veto sur les ordonnances, à l’image de la pratique en vigueur dans le canton de Soleure.
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