Jusletter

La Comco souhaite une meilleure protection juridique lors d'acquisitions par armasuisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, La Comco souhaite une meilleure protection juridique lors d'acquisitions par armasuisse, in : Jusletter 30 juin 2008
Le Conseil fédéral devrait améliorer la protection juridique lors de l'acquisition de biens d'armement par armasuisse. C'est ce que recommande la Commission de la concurrence (Comco), qui dans le même temps renonce à l'ouverture d'une enquête contre armasuisse dans le cadre de l'achat d'hélicoptères légers de transport et de formation.

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