Jusletter

Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un trafiquant australien

Restitution de 500'000 dollars accordée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un trafiquant australien, in : Jusletter 2 juin 2008
TF – L’un des plus importants trafiquants de drogue australiens pourra récupérer 500’000 dollars placés en 1987 sur un compte en Suisse. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de confiscation du Ministère public de la Confédération.
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