CAJ-E : Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil l’adoption du projet de modification du Code civil « Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » (07.061) ; elle s’est ralliée pour l’essentiel au projet du Conseil fédéral.
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