Ouverture de la consultation relative à la loi sur l’échange d’informations avec les Etats Schengen
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 14 mai 2008 le projet de « loi fédérale sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen ». La procédure de consultation prendra fin le 20 août 2008.
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