Jusletter

Panalpina devra ouvrir ses dossiers à la Comco

Le Tribunal pénal fédéral autorise la consultation de dossiers scellés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Panalpina devra ouvrir ses dossiers à la Comco, in : Jusletter 5 mai 2008
TPF – La Commission de la concurrence (Comco) aura accès à des dossiers scellés de Panalpina. Le Tribunal pénal fédéral a tranché dans le conflit qui oppose la Comco à plusieurs sociétés suisses de logistique, soupçonnées d’entente illégale.

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