Jusletter

Entraide dans une enquête ouverte par les autorités iraniennes

Le Tribunal pénal fédéral donne un premier feu vert

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide dans une enquête ouverte par les autorités iraniennes, in : Jusletter 5 mai 2008
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à une demande d’entraide judiciaire iranienne. Le dossier concerne une escroquerie présumée en lien avec l’achat d’un Airbus par la République d’Iran.

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