Jusletter

La nouvelle loi sur l’asile à l’épreuve des droits de l’homme

La Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du Comité contre la torture du 16 novembre 2007

  • Auteur-e: Maya Hertig Randall
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Maya Hertig Randall, La nouvelle loi sur l’asile à l’épreuve des droits de l’homme, in : Jusletter 28 avril 2008
Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que l’éloignement d’un requérant d’asile frappé d’une décision de non-entrée en matière pour non-remise de papiers était contraire à la Convention contre la torture de 1984. Le Comité a considéré que les autorités suisses n’avaient jamais examiné le fond de l’affaire et s’étaient bornées à rejeter la demande d’asile, qui avait été traitée sous l’empire de l’ancienne loi sur l’asile (LAsi 1998), pour des motifs procéduraux. La présente contribution analyse les implications de la Communication Jean Patrick Iya à la lumière de la nouvelle loi sur l’asile (LAsi 2005). Elle conclut que l’évaluation de la procédure de non-entrée en matière faite par le Comité garde toute sa pertinence malgré la révision de la loi.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. La protection contre les mesures d’éloignement sous la Convention contre la torture
  • 2.1 Aspects de fond
  • 2.2 Aspects procéduraux
  • 3. La Communication Jean Patrick Iya c. Suisse
  • 3.1 Les faits
  • 3.2 Les observations du Comité contre la torture
  • 4. Implications pour la loi sur l’asile révisée
  • 4.1 Remarques liminaires
  • 4.2 La non-entrée en matière en raison de la non-remise de papiers
  • 4.2.1 Critique générale
  • 4.2.2 Comparaison entre l’ancienne et la nouvelle teneur du motif de non-entrée en matière
  • 4.2.3 L’interprétation des clauses de sauvegarde
  • 4.2.3.1 L’existence de motifs excusables
  • 4.2.3.2 Etablissement de la qualité de réfugié et nécessité d’autres mesures d’instruction
  • 4.2.4 Effectivité du contrôle des demandes d’asile déposées par les particuliers sans papiers d’identité ?
  • 5. Conclusion
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