Jusletter

CSSS-E : réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, in : Jusletter 21 avril 2008
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a entamé la discussion par article du projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.

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