Jusletter

CER-N : Accord agricole de libre-échange avec l’UE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Droit international public économique général
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : Accord agricole de libre-échange avec l’UE, in : Jusletter 21 avril 2008
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s'est prononcée par 12 voix contre 7 et 3 abstentions en faveur de l'ouverture de négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange agricole. La CER-N s'est aussi penchée sur le mandat de négociation relatif à l'OMC.
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