Jusletter

Après de longues luttes entre les différents représentants des milieux intéressés, le Tribunal fédéral dans l’ATF 133 II 263 a approuvé le nouveau tarif commun 4d relatif à la redevance sur les supports de mémoire numériques qui a entraîné un renchérissement important des appareils concernés. La jurisprudence paraît néanmoins une fois encore avoir été distancée par les développements techniques. Les appareils MP3 semblent en effet depuis peu avoir été remplacés par les fonctions MP3 des téléphones mobiles, non soumis à la redevance, mais qui peuvent être équipés d’une mémoire de stockage considérable. D’une manière générale, la convergence croissante des appareils électroniques ne permet plus de clairement distinguer les différentes catégories de produits. On peut dès lors se demander si le calcul d’une redevance est encore opportun ou si des alternatives n’existent pas. (cli)