Jusletter

CIP-N : Pas de droit de vote à 16 ans au niveau fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Pas de droit de vote à 16 ans au niveau fédéral, in : Jusletter 14 avril 2008
Après l'acceptation en novembre 2007 d'une initiative parlementaire favorable au droit de vote à 16 ans à l’échelon de la Confédération par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), il apparaît aujourd'hui peu judicieux d'y donner suite en raison du refus de la commission homologue du Conseil des Etats.
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