Jusletter

CER-E : Initiatives parlementaires concernant l’épargne-logement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : Initiatives parlementaires concernant l’épargne-logement, in : Jusletter 14 avril 2008
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a de nouveau rejeté les initiatives parlementaires provenant du Conseil national sur l’épargne-logement.

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