Jusletter

Plan social, préretraités et transfert d’entreprise

Commentaire de l’ATF 134 III 102 du 23 octobre 2007

  • Auteur-e: Philippe Ehrenström
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Plan social, préretraités et transfert d’entreprise, in : Jusletter 14 avril 2008
L'ATF 134 III 102 du 23 octobre 2007 règle la question de l’applicabilité de l’art. 333 CO à un plan social dont les effets sont antérieurs au transfert d’entreprise. Il en résulte notamment la nécessité de garantir autant que faire se peut le financement des plans sociaux au moment de leur conclusion. Le présent article esquisse, à ce propos, quelques pistes pour les praticiens.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Le plan social et le transfert d’entreprise en droit suisse
  • 3. Etat de fait de l’ATF 134 III 102
  • 4. Considérants du Tribunal fédéral
  • 5. Appréciation
  • 6. Garantir les prestations du plan social : quelques pistes
  • 7. Conclusion
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