Jusletter

Protéger des marques et des brevets reviendra moins cher

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit des brevets
  • Proposition de citation: Jurius, Protéger des marques et des brevets reviendra moins cher, in : Jusletter 17 mars 2008
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), à Berne, réduit une nouvelle fois ses taxes. Dès le 1er juillet 2008, protéger des marques et des brevets sera plus avantageux. Le Conseil fédéral a approuvé le 14 mars 2008 une modification du règlement sur les taxes de l’IPI.
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