Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
Le Conseil fédéral favorable aux propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national
Le Conseil fédéral approuve les mesures définies par le Parlement pour empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier. C’est ce qu’il indique dans l’avis qu’il a rendu le 14 mars 2008 sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
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