Le nouveau séquestre pénal suisse
(art. 263 à 268 CPP)
Le nouveau Code de procédure pénale fédérale a codifié les règles sur le séquestre pénal. Ces nouvelles dispositions uniformisent les diverses pratiques cantonales, en tenant compte des exigences constitutionnelles et jurisprudentielles en la matière. Dans cette présentation, la question de la confiscation indépendante d’une procédure pénale, tout comme la problématique de la réalisation des objets confisqués, sont également exposées.
Table des matières
- I. Introduction – Les mesures de contrainte
- II. Le séquestre pénal
- III. Les restrictions
- IV. L’obligation de dépôt
- V. L’exécution
- VI. La décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés
- VII. Le séquestre en couverture des frais
- VIII. La procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale
- IX. La réalisation des objets confisqués
- Bibliographie
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