Jusletter

Données et documents électroniques : Le Conseil fédéral approuve un train de mesures

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: E-Government, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Données et documents électroniques : Le Conseil fédéral approuve un train de mesures, in : Jusletter 28 janvier 2008
Le Conseil fédéral a approuvé, à la demande du Département fédéral de l’intérieur (DFI), un plan d’action relatif au traitement des données et des documents électroniques.

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