Jusletter

La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a apporté un changement important par rapport à l’ancienne loi d’organisation judiciaire (OJ) en ce qui concerne le calcul des délais en cas de notification d’une décision susceptible de recours durant les « féries judiciaires ». Ce changement a du reste déjà joué de mauvais tours à plusieurs recourants et à leurs conseils. Le 29 avril 2008 constitue la seconde date « critique » pour le dépôt de recours au Tribunal fédéral alors que l’expiration du délai après les « féries de fin d’année » (1er février) n’a pas été modifié par rapport à la situation antérieure. (cli)