Droit à l'aide sociale accordé après une cession de fortune
Un octogénaire a droit à l’aide sociale même s’il a donné tous ses biens
TF – Les personnes âgées peuvent toucher l’aide sociale même si elles ont cédé leurs biens à leurs enfants. Le Tribunal fédéral (TF) donne gain de cause à un octogénaire en litige avec sa commune.
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