Ordonnance sur le placement d’enfants : Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation sur un rapport d’expert
Bundesrat nimmt Vernehmlassungsergebnisse zur Kenntnis
La majorité des cantons estime qu’il est nécessaire d’introduire dans l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE) des normes impératives et des exigences précises si l’on entend accroître l’efficacité de ce secteur. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’examiner les questions soulevées par les cantons dans le cadre d’une procédure de consultation et, au besoin, de préparer une révision de l’OPEE.
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