Einbürgerungsverweigerung wegen fehlender wirtschaftlicher (Selbst-)Erhaltungsfähigkeit
Entscheid vom 24. Oktober 2007 des Verwaltungsgerichts Zürich (VB.2006.00459)
Le conseil communal de X a rejeté la demande de naturalisation d’une jeune femme, handicapée mentale légère le 13 décembre 2005 au motif qu’elle ne pouvait pas subvenir à ses propres besoins économiques. La décision a été confirmée en seconde instance par le tribunal administratif cantonal malgré l’avis contraire de l’autorité précédente qui voyait une discrimination indirecte de la jeune femme sur la base de son handicap. (cli)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire