Jusletter

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs

Le Tribunal fédéral accepte le recours d'une fiduciaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales, Mandat
  • Proposition de citation: Jurius, Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, in : Jusletter 7 janvier 2008
En matière de fraude fiscale, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Les contribuables mis à l'amende par le fisc doivent l'acquitter eux-mêmes. Ils ne peuvent la mettre sur le dos de l'expert qui les a mal aiguillés.

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