Keine Beschlagnahme von Geschäftsbüchern
Dans le cadre de la suspension de la procédure pénale dirigée contre des personnes dans l'entourage de Eternit SA et de la SUVA, le Tribunal fédéral a refusé la saisie à titre conservatoire des livres de compte de l'entreprise à Niederurnen et écarté la demande de l'association des victimes de l'amiante. (cli)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire