Jusletter

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2008 la loi sur l'harmonisation de registres de personnes ainsi que son ordonnance d'application. Ces dispositions décrivent le contenu minimal d'informations que doivent gérer les registres des habitants des communes et des cantons et les registres de personnes de la Confédération, et la forme sous laquelle ils doivent le faire. Elles fixent par ailleurs des normes et des prescriptions pour l'échange et l'utilisation de ces données.