Jusletter

Gesetzliches Verbot leicht aufgeweicht

Belastende Beweise dank Zufallsfunden

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure pénale générale, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
  • Proposition de citation: fel., Gesetzliches Verbot leicht aufgeweicht, in : Jusletter 12 novembre 2007
L’interdiction légale d’utiliser les éléments trouvés par hasard lors d’écoutes téléphoniques comme moyens de preuve a été légèrement assouplie dans un nouvel arrêt de principe du Tribunal fédéral. (cli)

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