Jusletter

Davantage d'implication du Parlement dans la politique européenne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Davantage d'implication du Parlement dans la politique européenne, in : Jusletter 12 novembre 2007
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a décidé de ne pas donner suite à une seconde initiative parlementaire visant à faire en sorte que le Parlement soit davantage associé à la définition de la politique européenne.

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