Jusletter

Guide de législation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Guide de législation, in : Jusletter 5 novembre 2007
L'Office fédéral de la justice vient de publier la 3e édition mise à jour du Guide de législation, Guide pour l'élaboration de la législation fédérale.
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