Jusletter

Keine Gelder der Swiss für Frührentner der Swissair

Betriebsübernahme-Regeln spielen nicht

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: fel., Keine Gelder der Swiss für Frührentner der Swissair, in : Jusletter 29 octobre 2007
La compagnie aérienne Swiss ne peut pas être poursuivie en justice pour les rentes de pré-retraites convenues par le SAirGroup à la fin des années nonante avec une partie du personnel dans le cadre du plan « Option 96 ».

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