Jusletter

CSSS-E: compensation des risques, médecines complémentaires et autres motions parlementaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E: compensation des risques, médecines complémentaires et autres motions parlementaires, in : Jusletter 22. Oktober 2007
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a achevé l'élimination des divergences concernant le projet de compensation des risques. Pour ce qui est du financement additionnel de l'AI, de la liberté de contracter, de l'initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » et du contre-projet à l'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base », elle se prononcera à sa séance des 8 et 9 novembre prochains.

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